Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 6 décembre 2017

Grand Genève

Versement à la France de la compensation financière relative aux frontaliers

Le Conseil d'Etat a adressé un courrier à Mme Anne Paugam, ambassadrice de France en Suisse, pour lui annoncer le versement du montant définitif de la compensation financière relative aux frontaliers pour 2016 et un versement pour la compensation estimée du premier semestre 2017. Ces versements constituent la rétrocession à la France de l'argent perçu à la source auprès des frontaliers travaillant à Genève. Ils sont effectués conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière.

Calculée selon les déclarations des employeurs, la compensation totale pour 2016 atteint 284 millions de francs. En 2015, ce montant s'élevait à 282 millions de francs.

La compensation financière genevoise permet aux collectivités locales françaises de compenser les charges publiques qu'elles supportent à raison de leurs habitants travaillant à Genève. Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, et en particulier au financement de projets d'infrastructures de transport d'importance régionale.

Conformément à la pratique, la répartition de la compensation entre les communes concernées et les projets structurants sera communiquée dès que possible en début d'année prochaine, une fois que les départements de l'Ain et la Haute-Savoie auront définitivement validé leurs budgets 2018.

 

Pour toute information complémentaire : M. Enrico Bolzani, attaché aux questions régionales et européennes, service des affaires extérieures et fédérales, PRE, T. 022 327 90 72.

Genève-Confédération

Franchise à option: non à l'avant-projet de modification de la LAMal

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en défaveur de l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) mis en consultation auprès des cantons par la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) dans le cadre de la mise en œuvre d'une initiative parlementaire visant à renforcer la responsabilité individuelle des assurés.

Le projet de révision prévoit que l'assuré qui conclut une assurance avec franchise à option est tenu de conserver le montant de la franchise choisie pendant les trois années civiles qui suivent. A l'échéance de ces trois années civiles, l'assuré peut opter pour la franchise ordinaire (300 francs) ou, à nouveau pour trois années civiles, pour une franchise plus élevée. S'il change d'assureur pendant ces trois années, il est tenu de conserver la même franchise. L'engagement pour trois ans ne s'applique toutefois qu'à la franchise à option, dans la mesure où l'assuré qui a choisi une franchise ordinaire peut opter pour une franchise plus élevée pour le début de n'importe quelle année civile.

L'objectif principal de cette proposition de révision est d'éviter des comportements opportunistes, en empêchant que les assurés diminuent provisoirement leur franchise en prévision d'interventions médicales.

Selon les hypothèses à l'appui de cet avant-projet, les assureurs pourraient économiser à peine cinq millions de francs, soit l'équivalent de 75 centimes par assuré adulte et par année ou tout juste 1,50 franc par personne concernée (assuré adulte avec une franchise à option) et par année.

Dès lors, tout en saluant ce projet qui vise à renforcer la responsabilité individuelle des assurés, le Conseil d'Etat n'est pas favorable aux modifications proposées compte tenu des impacts potentiels sur les personnes concernées (risque d'augmentation des coûts des assurés qui tombent gravement malades pendant la période de trois ans) et du transfert de charges vers le canton en lien avec la prise en charge des frais médicaux notamment pour les bénéficiaires d'aide sociale.

Si par impossible la révision projetée devait être retenue, le Conseil d'Etat privilégie la proposition de la minorité de la commission, selon laquelle seront exemptés de l'obligation de conserver pendant trois ans la franchise à option choisie non seulement les assurés qui atteignent l'âge de 18 ans, mais aussi les assurés auxquels une maladie grave ou chronique entraînant vraisemblablement des coûts supérieurs à leur franchise est diagnostiquée.

 

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 45.

Recouvrement des créances d'entretien: oui avec réserves au projet d'ordonnance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant le projet d'ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille.

Dans sa réponse, il approuve la nouvelle ordonnance qui, par une réglementation uniforme de l’aide au recouvrement, propose d’harmoniser la pratique des différents cantons dans le but de garantir à toute personne créancière résidant en Suisse une aide au recouvrement octroyée selon les mêmes principes ainsi que des prestations et des mesures «de base» identiques. Une telle harmonisation permet de garantir l'égalité de traitement et d'améliorer la sécurité juridique.

Toutefois, dans la mesure où la mise en vigueur de cette ordonnance impliquera une augmentation des charges pour les cantons, le Conseil d'Etat estime qu'un certain nombre de dispositions doivent être amendées ou supprimées. Il s'agit en effet d'éviter d'alourdir encore le travail du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), dont les tâches sont déjà complexes.

En particulier, le Conseil d'Etat souhaite que l'office spécialisé ne soit pas chargé du recouvrement des allocations familiales. Il demande par conséquent la suppression de la disposition concernée. Dans le même ordre d'idées, il préconise que la compétence pour l'aide au recouvrement des cas internationaux soit attribuée à l'Office fédéral de la justice.

Enfin, pour la mise en œuvre des différentes tâches, les cantons doivent pouvoir disposer d'un délai suffisant. Dès lors, le Conseil d'Etat souhaite que l'entrée en vigueur de cette ordonnance intervienne au plus tôt dans un délai de trois ans dès son adoption.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Nadine Mudry, directrice chargée des politiques d'insertion, direction générale de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 66.

Genève

Transmission des certificats de salaire: recours déposé au Tribunal fédéral

Le 30 octobre 2017, la chambre constitutionnelle de la Cour de justice a annulé la loi 11803 adoptée par le Grand Conseil qui prévoit la transmission obligatoire par l’employeur des certificats de salaire à l’autorité fiscale (arrêt ACST/20/2017). Selon la Cour de justice, cette loi ne serait pas conforme au droit fédéral, dès lors que le droit fiscal harmonisé, en particulier la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), ne laisserait plus de possibilité aux cantons de légiférer sur la transmission des certificats de salaire.

Le Conseil d'Etat a déposé un recours au Tribunal fédéral (TF) contre cet arrêt. Selon lui, et comme le soutient une partie de la doctrine, la LHID est une loi cadre qui laisse une certaine liberté de manœuvre aux cantons. Plusieurs d’entre eux ont ainsi introduit une obligation comparable dans leur législation cantonale.

La loi 11803 devait permettre d'augmenter les recettes fiscales annuelles du canton à hauteur de quelque 16 millions de francs. Le système prévu permet de lutter contre la soustraction fiscale, la perception indue de prestations sociales, tout en renforçant l'équité face à l'impôt.

La loi 11803 ne peut déployer ses effets tant que durera la procédure devant le TF. Cela signifie donc que jusqu'au jugement de ce dernier, les employeurs n'ont pas l'obligation de transmettre les certificats de salaire à l'autorité fiscale.

Le TF étant désormais saisi, le Conseil d'Etat ne fera aucun commentaire supplémentaire.

ORCA-GE: nouvelle organisation cantonale pour faire face aux catastrophes et autres situations exceptionnelles

Logo ORCA-GELe Conseil d'Etat a adopté un règlement relatif à la mise en place d'une nouvelle organisation destinée à gérer les cas de catastrophes ou de situations d'urgence pouvant affecter notre canton.
Le nouveau dispositif ORCA-GE – pour ORganisation en cas de CAtastrophe ou de situation exceptionnelle GEnève – institue les organes nécessaires à la résolution de situations de crise, sous l'autorité du Conseil d'Etat.

Il comprend un état-major cantonal de conduite placé sous la responsabilité du directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires et qui réunit en son sein les représentants de l'ensemble des moyens d'intervention œuvrant à la protection de la population, ceci afin d'en coordonner l'engagement.

Se fondant sur une analyse des risques constamment mise à jour, le nouveau dispositif est conçu pour pouvoir s'adapter aux circonstances. Un accent particulier est également porté sur les tâches préparatoires, afin que le moment venu, le dispositif ORCA-GE puisse accomplir ses missions au profit de la population genevoise, si besoin en collaboration avec ses partenaires voisins.

 

Pour toute information complémentaire : M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSE, T. 022 546 77 01.

Annonces de participation à la grève de la fonction publique du 4 décembre 2017

Le Conseil d’Etat a pris connaissance de la participation du personnel de l’Etat à la grève qui a eu lieu au sein de l’administration cantonale le lundi 4 décembre 2017. 5,8% des collaboratrices et collaborateurs, soit 1028 employé-e-s sur les 17'817 que compte au total le petit Etat, se sont annoncés selon le décompte suivant:

Département Grévistes annoncés
PRE 14
DF 30
DIP 801

DSE

147
DALE 3
DETA 20
DEAS

13

Secrétariat général du Grand Conseil --
Total petit Etat 1028

Conformément aux arrêtés du Conseil d’Etat du 28 novembre 2012, du 10 décembre 2014 et du 28 janvier 2015, les membres du personnel qui prennent part à des grèves ou à des arrêts de travail subissent une réduction salariale proportionnelle à leur participation.

Une communication plus détaillée incluant le taux de participation des employés des établissements publics autonomes sera faite ultérieurement, une fois les chiffres confirmés et consolidés.

 

Pour toute information complémentaire : M. Grégoire Tavernier, directeur général de l'office du peronnel de l'Etat, DF, T. 022 546 08 51.

Caisse cantonale de compensation: fixation du taux de contribution

Le Conseil d'Etat a abrogé deux dispositions du règlement d'exécution de la loi relative à l’office cantonal des assurances sociales (OCAS) relatives aux taux de contribution aux frais de gestion de la caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC). 

En tant que caisse de compensation, la CCGC a l’obligation de percevoir de ses affiliés des contributions destinées à couvrir ses frais d’administration. Ces contributions sont fixées périodiquement par le conseil d’administration de l’OCAS. Cette compétence spécifique du conseil d’administration est ancrée dans la loi depuis le 1er août 2003. Le fait de renoncer à préciser au niveau réglementaire les taux de contribution aux frais d’administration assurera à la CCGC la flexibilité nécessaire, dans un environnement fortement concurrentiel, pour gérer l’évolution de ses taux en tant qu’outil de sa stratégie financière.

L’entrée en vigueur de cette modification est fixée au 1er janvier 2018.

 

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l’action sociale, DEAS, T. 022 546 51 19.

Adoption des contrats de prestations des EMS pour la période 2018-2021

Le Conseil d'Etat a approuvé un projet de loi accordant les indemnités et les aides financières inhérentes aux contrats de prestations des cinquante-quatre établissements médico-sociaux (EMS) du canton pour les années 2018 à 2021. Le montant total des indemnités et aides financières allouées est de 547,8 millions de francs pour les années 2018 à 2021, soit en moyenne 137 millions par année.

Ce projet de loi vise à reconduire les contrats de prestations de la période quadriennale 2014-2017. Il est conforme, d'une part, aux dispositions prévues par la loi sur les indemnités et aides financières et, d'autre part, s'inscrit dans le cadre de la loi fédérale sur l'assurance maladie quant à la participation cantonale aux coûts des soins reconnus dans les EMS.

Par ces contrats de prestations, le gouvernement réaffirme sa volonté de poursuivre la politique de prise en charge des personnes âgées dépendantes de notre canton en permettant des soins et un hébergement de qualité et définit, pour les années 2018 à 2021, les modalités d'octroi des indemnités qui leur sont accordées. De plus, il est accordé aux EMS qui mettent à disposition des lits de court séjour en unité d'accueil et de répit une aide financière complémentaire. Cette politique nécessite à la fois que le canton se dote des moyens dont il a besoin afin de relever les défis que lui impose le vieillissement de la population, mais aussi que les coûts inhérents à cette politique soient économiquement supportables pour la collectivité.

D'ici fin 2017, les EMS du canton de Genève compteront 4059 lits pour l'hébergement de long séjour. Au terme de la période 2018-2021, le nombre de lits atteindra 4164 (soit 105 de plus). Cela correspond aux objectifs fixés dans le rapport de planification sanitaire du canton de Genève 2016-2019 eu égard à l'évolution démographique et aux besoins inhérents aux personnes âgées dépendantes.

 

Pour toute information complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, DEAS, T. 079 935 86 75, ou M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Exonération d'impôt sur les véhicules pour 2018: essor des véhicules électriques

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté relatif à l'exonération de l'impôt sur les véhicules à moteur de faible consommation et peu polluant pour l'année 2018.

En complément du système de bonus, le gouvernement maintient l'exonération complète (1ère année de mise en circulation + 2 ans) pour les voitures de tourisme dont le moteur émet moins de 46 g/km de CO2.  Cela concerne les voitures hybrides les plus performantes du marché et les technologies innovantes (voitures à hydrogène par exemple), soit les motorisations les moins polluantes.

Le système bonus/malus ne s'appliquant qu'aux voitures de tourisme, le Conseil d'Etat estime judicieux de garder des mesures incitatives pour les voitures de livraison et les tracteurs agricoles les plus favorables à l'environnement. Vu le progrès des moteurs, il abaisse la borne de CO2 pour les voitures de livraison diesel.

De plus, il maintient l'exonération complète pour tous les genres de véhicules électriques, pour favoriser leur essor. Au 30 septembre 2017, ont bénéficié de l'exonération complète 190 voitures de tourisme électriques (contre 61 au 30 septembre 2016), 33 motos électriques (contre 1) et 9 voitures de livraison électriques (contre 0).

En résumé, voici les critères 2018 comparés à ceux de 2017 :

Type de véhicule 2018 2017
voitures de tourisme CO2 ≤ 45g/km, quel que soit le type de carburant CO2 ≤ 50g/km, quel que soit le type de carburant
voitures de livraison

Moteur diesel: émissions de CO2 ≤ 115g/km

Moteur à essence ou à gaz: émissions de CO2 ≤ 145g/km.

Moteur diesel: émissions de CO2 ≤ 125 g/km

Moteur à essence ou à gaz: émissions de CO2 ≤ 145 g/km.
tracteurs agricoles équipés d'un filtre à particules équipés d'un filtre à particules
véhicules électriques sans condition sans condition

 

Pour toute information complémentaire : M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DETA, T. 022 388 30 30.

Développement de l'activité équestre du manège du Chambet à Meinier

Armoiries de MeinierLe Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier, le long de la route de Corsinge. La parcelle concernée a une surface de 12'614 m2 et ne fait pas partie de l’inventaire des surfaces d’assolement.
Le projet, initié par la commune, vise à mettre en cohérence les usages avec l’affectation du sol en proposant de classer en zone sportive une parcelle actuellement affectée à la zone agricole qui accueille le manège équestre du Chambet depuis 1963. Cette modification du régime des zones va permettre de moderniser et transformer les infrastructures du manège afin de répondre aux nouvelles exigences imposées par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

L'enquête publique, qui s'est déroulée du 31 mai au 29 juin 2017, n’a suscité aucune observation. Le Conseil municipal de la commune de Meinier a préavisé favorablement le projet le 21 septembre 2017.

Dès que le plan sera adopté par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

 

Pour toute information complémentaire : M. Roberto Grecuccio, chef de service, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 93.

Nominations

Nouveau directeur général de l’office cantonal de l'énergie

Olivier AndresLe Conseil d’Etat a nommé M. Olivier Andres au poste de directeur général de l’office cantonal de l’énergie (OCEN). Son entrée en fonction interviendra au printemps 2018.
Né en 1969 et originaire de Carouge, M. Andres est au bénéfice d’un large parcours professionnel dans le domaine de l’énergie, qui l’a mené notamment d’un bureau d’ingénieurs genevois (1992-2011) à des sociétés dans le domaine de l’immobilier et de l’énergie dont il a été le fondateur, dans notre canton avec ENERGY8 SA (2011-2016) ainsi qu’à Dubaï (2014-2016). Il a ensuite cofondé CADZIPLO SA à Genève, dont il a été administrateur (2015-2016) avant d’être engagé comme directeur adjoint pour la Suisse romande de Rapp Technique du bâtiment SA.

Dans ce cadre, M. Andres a collaboré comme consultant avec l’OCEN et l’EPFL et développé des projets d’infrastructures énergétiques à Dubaï, de gestion des déchets pour un district de Shenzen en Chine, d’infrastructures de production d’électricité en Somalie ainsi que le projet CADZIPLO dans notre canton. Dans ses fonctions actuelles, il est en outre directeur du projet de rénovation et d’agrandissement du siège des Nations Unies à Genève et travaille sur l’avant-projet CAD Cherpines pour les Services industriels de Genève.

M. Andres est titulaire d’un diplôme d’ingénieur HES en mécanique de l’Ecole d’ingénieurs de Genève (1990), d’un Master of Science in Energy Systems de l’EPFL (1997) ainsi que d’un CEM Certified Energy Manager de la British University de Dubaï (2015).

Au vu de ses compétences étendues et de sa large expérience, le Conseil d’Etat est pleinement confiant dans la capacité de M. Andres à relever les nombreux défis qui attendent l’office. Citons en particulier la planification des infrastructures énergétiques, la poursuite de l'étroite collaboration avec les SIG et la Fondation pour les terrains industriels, le suivi de l'assainissement énergétique des bâtiments et du programme de subventions.

 

Pour toute information complémentaire : M. Christian Goumaz, secrétaire général, DALE, T. 022 546 54 01.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

 

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 13.10.2017, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 210'000F à l'association Pluriels pour les années 2017 à 2020 (L11991) Conseil d'Etat Samedi 9 décembre 2017 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).
Loi du 13.10.2017, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (L12073) Grand Conseil Samedi 9 décembre 2017 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).
Loi du 13.10.2017, sur le versement des indemnités et aides financières 2016 conformément au mécanisme des douzièmes provisoires (LSubv2016) (L11916) Grand Conseil Samedi 9 décembre 2017 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).
Loi du 13.10.2017, ouvrant un crédit pour des études préliminaires de 300'000F sur la faisabilité de la réalisation du contournement routier du village de Cartigny (L12101) Grand Conseil Samedi 9 décembre 2017 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

 

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

7 décembre 2017

10h15

Les Assises européennes de la transition énergétique 2018 dans les starting blocks 14, rue de l'Hôtel-de-Ville DETA

Cédric Tonoli

T. 022 546 76 13