Plus de logements pour la classe moyenne et plus de cohésion sociale: le département du territoire salue le vote du Grand Conseil

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28 août 2020
En adoptant à une très large majorité le projet de loi (PL) 12763 modifiant la loi générale sur les zones de développement, le Grand Conseil donne un signal fort en faveur de la classe moyenne et la cohésion sociale. Ce nouvel article de loi définit les catégories de logements à construire en zone de développement. Il est ainsi prévu que toutes les catégories de la population puissent trouver un logement en fonction de leurs revenus.

La classe moyenne pourra compter sur un tiers du programme avec des logements locatifs non subventionnés. Elle a été particulièrement mal servie ces dernières années, puisque seuls 17% des logements construits lui étaient destinés alors qu'elle représente 50% de la population. Les logements subventionnés constitueront, eux, un deuxième tiers, permettant aux personnes aux revenus les plus modestes de se loger à des prix accessibles, dont la moitié pour des habitations bon marché (HBM). Enfin, la classe moyenne supérieure, qui dispose des ressources suffisantes pour accéder à la propriété, est aussi soutenue, puisque le dernier tiers des nouveaux logements pourra répondre à cette demande, étant précisé qu’une garantie minimale de 20% de propriétés par étage (PPE) est inscrite dans la loi.

L'autre effet induit par ce vote est de limiter une trop forte concentration de logements sociaux dans certains nouveaux quartiers comme les Cherpines ou Bernex. Ils seront à l'avenir équitablement répartis dans le canton afin d'atteindre la meilleure intégration sociale possible.

En privilégiant cette règle des trois tiers, le Grand Conseil a largement repris la proposition que le Conseil d'Etat avait faite en 2017. Ce dernier avait en effet constaté d'importants déséquilibres entre les catégories de logements construits et les besoins réels de la population, ce qui l'avait amené à déposer un projet de loi (PL 12093). Il se réjouit donc tout particulièrement que la politique du logement puisse dès à présent s'appuyer sur un cadre légal clair et partagé.

 

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. + 41 76 304 20 66