PCTN-LTGVEAT-Obtention de l'autorisation pour faire le commerce d'objets usagés ou de seconde main

Détail

Requête en vue de l'obtention de l'autorisation pour faire le commerce d'objets usagés ou de seconde main.

Documents à joindre :

  • Extrait du casier judiciaire central original de moins de trois mois
  • Extrait du registre du commerce de moins de trois mois
  • Photocopie d'une pièce d'identité
  • Photocopie d'un permis d'établissement (si non suisse)