Détail
Procédure de demande d'une approbation pour l'exploitation définitive de fumoir(s) selon la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics du 22 janvier 2009 (LIF - K 1 18) et son règlement d'application du 7 octobre 2009 (RIF - K 1 18.01), dans le respect des diverses législations cantonales et fédérales