PCTN-LRDBHD-Formulaires A-1, A-2 et A-3 - Changement de catégorie, transformation, agrandissement

Type de publication

Formulaires

Date de publication

2 octobre 2024

Auteur

OCIRT - Office cantonal de l'inspection et des relations du travail

Publié dans

OCIRT - Direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN), Comment faire la demande d'autorisation d'exploiter ?

Document

Formulaire A-1 : Modifier l'établissement public uniquement

Détail

Choisissez le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter un établissement soumis à la LRDBHD correspondant à l'une des sous-catégories suivantes :

A-1 Modifier l'établissement uniquement
A-2 Modifier l'établissement et le propriétaire
A-3 Modifier l'établissement et l'exploitant

Annexe(s)

Formulaire A-2 : Modifier l'établissement public et le propriétaire

Formulaire A-3 : Modifier l'établissement public et l'exploitant