PCTN-LRDBHD-Formulaire P - Autorisation d'exploiter à titre précaire

Type de publication

Formulaires

Date de publication

28 mai 2024

Auteur

Département de l'économie et de l'emploi (DEE), OCIRT - Office cantonal de l'inspection et des relations du travail

Publié dans

OCIRT - Direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN), Comment faire la demande d'autorisation d'exploiter ?

Document

Demande d'autorisation d'exploiter à titre précaire

Détail

Le présent formulaire vise la délivrance d’une autorisation d’exploiter à titre précaire en cas de décès de l’exploitant ou d’empêchement durable de celui-ci (articles 12 LRDBHD et 34 RRDBHD). Elle ne peut être demandée que par les établissements qui se trouvent au bénéfice d’une autorisation d’exploiter LRDBHD en vigueur.