PCTN-LRDBHD-Formulaire J-1 - Annonce de cessation d'activité de l'exploitant et/ou du propriétaire

Formulaires

2 août 2024

Département de l'économie et de l'emploi (DEE)

OCIRT - Direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN), Comment faire la demande d'autorisation d'exploiter ?