PCTN-LRDBHD-Formulaire A - Création d'un établissement public - avec liste des pièces justificatives à annexer
Détail
Formulaire pour créer un établissement public dans les domaines de la restauration, du débit de boissons (café-restaurant, bar, dancing, cabaret-dancing, buvette permanente), de l'hébergement (hôtel et autres hébergements).
La liste des pièces justificatives à joindre au formulaire y est mentionnée au début.