PCTN-Demande d'approbation de fumer dans les lieux à caractère privatif

Détail

Demande d'approbation définitive de fumer dans les lieux à caractère privatif au sens de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics du 22 janvier 2009 (ci-après : LIF - K 1 18) et de son règlement d'application du 7 octobre 2009 (ci-après : RIF - K 1 18.01)