OS PRS.05.09 - Violences lors de manifestations sportives - procédures et mesures

Date de publication
17 mars 2021
Publié dans

Détail

Cette directive a pour objectif de définir les procédures d'application de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure lors de manifestations sportives.

Date de publication
17 mars 2021
Publié dans