Ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d'information Schengen-Dublin - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
30 mars 2022
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d'information Schengen-Dublin

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relatif à l'Ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d'information Schengen-Dublin.

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
30 mars 2022
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)