Ordonnance sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR) - Consultation fédérale

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Ordonnance sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR) - Ouverture de la procédure de consultation

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) reélative à l'ordonnance sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR).