Ordonnance sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR) - Consultation fédérale

Date de publication
7 septembre 2016

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) reélative à l'ordonnance sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR).

Date de publication
7 septembre 2016