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Détail
Formulaire V de l'office cantonal de la population et des migrations de demande prolongation de visa ou de visa de retour.
Informations importantes relatives aux visas Schengen de court séjour
L'office cantonal de la population et des migrations ne peut en principe pas prolonger un visa de courte durée délivré par une représentation diplomatique suisse à l'étranger. Le titulaire d'un tel visa est tenu de respecter la validité, le nombre de jours autorisés et/ou le but du séjour.
Lors de la prolongation d'un visa Schengen de type C, une collecte ou une vérification de données est effectuée. Elle est obligatoire dans le cadre de l'examen et de la délivrance du visa. Les données existantes ou nouvellement saisies dans le système national d'information sur les visas (ORBIS) sont, uniquement pour les visas Schengen de court séjour (type A, B ou C), automatiquement transférées de manière automatisée au système central d'information sur les visas (C-VIS). Le C-VIS contient les données sur les visas de court séjour de tous les Etats Schengen. Ces données sont donc consultables dans le VIS non seulement par les autorités fédérales et cantonales suisses compétentes mais également par les autorités compétentes des autres Etats Schengen. Les données personnelles récoltées, vérifiées et saisies dans ORBIS sont mentionnées dans l'Annexe 2 de l'ordonnance sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas du 18 décembre 2013 (OVIS; RS 142.512). Elles sont conservées pour une durée de 5 ans.
Dans le cadre de la délivrance d'une prolongation de visa ou de la validation d'une déclaration de prise en charge demandée par la représentation suisse compétente dans le cadre d'une procédure d'octroi d'un visa C pour invitation, les données saisies par les représentations suisses (ou représentant la Suisse) compétentes sont vérifiées ou actualisées par l'autorité cantonale migratoire. D'autres informations, notamment sur les buts et aspects pratiques du VIS, sont disponibles sur le site Internet de la Commission européenne: Visa Information System - European Commission (europa.eu)
Pour ce qui concerne la Suisse, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) est l'autorité responsable d'ORBIS, mais également pour ce qui concerne la procédure relative au droit d'accès, à la rectification ou à l'effacement des données saisies dans ORBIS ou dans le C-VIS, à laquelle la personne requérante à droit.
Toute personne dont les données ont été saisies a le droit de se renseigner pour savoir si des informations la concernant sont traitées dans les systèmes d'information relatifs aux visas Elle peut les consulter, les faire rectifier ou effacer. Pour ce faire, une demande formelle doit être transmise au SEM. La documentation et les formulaires de demande officiels sont disponibles sur la page internet du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) : Schengen / Dublin (admin.ch)
Le PFPDT peut également être contacté par courrier, à l'adresse suivante:
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Feldeggweg 1
CH - 3003 Berne