Navigation - Directive relative à l'octroi de la gratuité pour l'occupation des eaux publiques

Type de publication:
Date de publication:
18 décembre 2019

Détail

Principe:

Les permissions et les concessions sont soumises au paiement d’un émolument administratif et d’une redevance annuelle (art. 16 LOEP1).
La Capitainerie cantonale peut renoncer à prélever des redevances annuelles pour des permissions ou concessions relatives à des projets d’intérêt général
présentés par le canton, les communes ou la Confédération (art. 18, al. 2 LOEP).

L'émolument administratif ne peut pas bénéficier d'une exonération.