Modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile - Consultation fédérale

Document

picture_as_pdf

Lettre CE_pacte de l'UE sur la migration et l'asile

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) s'agissant des modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile.

Annexe(s)

Reprise du pacte de l'UE sur la migration et l'asile: le Conseil d'Etat émet des réserves (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 8 octobre 2025)