Modification de l’ordonnance sur la protection civile (ouvrages de protection) - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
5 février 2025
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Modification de l'ordonnance sur la protection civile - réponse

Détail

Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) s'agissant de la modification de l’ordonnance sur la protection civile (ouvrages de protection).

Annexe(s)

Protection civile: soutien avec réserves à la modification de l'ordonnance (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 5 février 2025)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
5 février 2025
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)