Détail
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (fixation de la part fédérale en pour-cent et du nombre de cas déterminant pour les frais administratifs).