Modification de l'ordonnance sur le commerce itinérant - Consultation fédérale

Date de publication
25 janvier 2017

Détail

Réponse du Conseil d'Etat  à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la modification de l'ordonnance sur le commerce itinérant.

Date de publication
25 janvier 2017