Modification de l'ordonnance sur le commerce itinérant - Consultation fédérale

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Modification de l'ordonnance sur le commerce itinérant: ouverture de la procédure de consultation

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la modification de l'ordonnance sur le commerce itinérant.