Modification de l'OAMal et de l'OPAS: mesures de réduction des coûts, prise en charge de cas particuliers et mesures visant à accroître la sécurité juridique - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
21 septembre 2022
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Modification de l'OAMal et de l'OPAS

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la modification de l'OAMal et de l'OPAS: mesures de réduction des coûts, prise en charge de cas particuliers et mesures visant à accroître la sécurité juridique.

Annexe(s)

Frein à la hausse des coûts de la santé: soutien au projet fédéral avec quelques ajustements (extrait du communiqué du Conseil d'Etat du 21 septembre 2022)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
21 septembre 2022
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)