Modification de la loi sur le logement (LOG) - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
11 décembre 2024
Auteur
Département du territoire (DT)

Document

Consultation loyers modérés

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la modification de la loi sur le logement (LOG).

Annexe(s)

Extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 11 décembre 2024
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
11 décembre 2024
Auteur
Département du territoire (DT)