Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation et introduction d'un nouveau tachygraphe - Consultation fédérale

Date de publication:
18 avril 2018

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transpots, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation et à l'introduction d'un nouveau tachygraphe