Modification des déclarations d'un candidat à l'élection complémentaire du Conseil d'Etat

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Date de publication:
30 mai 2012
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Conformément à l'article 24 al. 7 de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP), la chancellerie d'Etat a vérifié les liens d'intérêts et renseignement annoncés par tou-te-s les candidat-e-s à l'élection complémentaire du Conseil d'Etat du 17 juin 2012 auprès du registre du commerce, de la surveillance des fondations, de l'office des faillites, de l'office des poursuites, de l'administration fiscale et du pouvoir judiciaire.

Pour trois candidatures, une différence est apparue par rapport aux informations fournies par les candidat-e-s. Dans deux cas la modification a été apportée avec l'accord des intéressé-e-s ; dans un troisième cas, et après audition, la chancellerie d'Etat a procédé ce jour à la correction des déclarations de l'intéressé, avec son accord concernant les procédures judiciaires en cours, mais sans son accord concernant les dettes supérieures à 50'000 francs, à l'exclusion des dettes hypothécaires.

Il est à relever que dans le cadre des élections administratives du 17 avril 2011, les indications fournies par cette personne alors candidate dans une commune de plus de 10'000 habitants n'avaient pas été rectifiées sur ce même point. A l'époque, la chancellerie d'Etat avait pris sa décision, comme pour tous les candidats, sur la base d'un relevé de poursuites en force fourni par l'Office des poursuites, d'un montant global inférieur à 50'000 francs, qui ne faisait pas état d'éventuels actes de défaut de biens - cette information n'ayant pas été explicitement sollicitée auprès de l'Office.

Pour l'élection complémentaire du Conseil d'Etat du 17 juin 2012, la chancellerie d'Etat, dans un souci de précision et de clarté, a demandé à l'Office des poursuites que lui soit transmise pour toutes les candidatures une attestation de non-poursuite, incluant les actes de défaut de biens, qui constatent des dettes. Ce document, qui se base sur les relevés de l'Office des poursuites, a fait apparaître pour le candidat en question des dettes supérieures à 50'000 francs, d'où la décision de modifier ses déclarations.

La chancellerie rappelle qu'une déclaration erronée n'est pas passible de sanction administrative. Par contre, la chancellerie a le devoir de la corriger et de la faire apparaître sur le dossier qui peut être consulté à son secrétariat général par toute personne majeure résidente à Genève.

La chancellerie d'Etat ne fera pas d'autres commentaires.

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