Mise en œuvre de la loi sur le salaire minimum dans le canton de Genève

Type de publication
Date de publication
12 octobre 2020
Auteur
Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME)
Ayant pris acte des résultats de la votation populaire du 27 septembre dernier, le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME) s'est engagé à fixer les modalités d'application de la loi sur le salaire minimum dans le canton de Genève.

Le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME), composé des représentants des partenaires sociaux de l'Etat de Genève, s'est réuni ce jour en séance extraordinaire, afin de discuter et de fixer les modalités d'application de la loi sur le salaire minimum dans notre canton.

Il a pris acte des résultats de la votation populaire du 27 septembre dernier et s'est engagé à mettre en place les différents articles de la loi sur l'inspection des relations du travail (LIRT) ainsi modifiée.

Dans ce cadre, le CSME:

  1. prend acte de la volonté exprimée par les initiants, par l'intermédiaire de la CGAS, de voir la loi promulguée le 28 octobre 2020, pour une mise en vigueur le 1er novembre 2020;
  2. a décidé de renvoyer à sa séance ordinaire du 30 octobre 2020 la question de la liste des exceptions relative aux stages, conformément à l'article 39J (nouveau) de la LIRT, après qu’une délégation technique des partenaires sociaux a proposé une liste d’exceptions dans ce domaine;
  3. a pris acte d'une divergence d’interprétation de la loi entre les partenaires sociaux quant au montant du salaire minimum indexé. En effet, les représentants des employeurs estiment que l'indexation doit être fixée une année après la mise en œuvre de la loi, soit au 1er janvier 2022. Dans un tel cas, le salaire applicable serait de 23 francs d'ici cette échéance. A contrario, les représentants syndicaux estiment que c'est la référence à janvier 2018 qui fait foi, conformément à l'article 39K, alinéa 3 de la LIRT, avec une indexation complète de 1,6%. Dans un tel cas, le salaire applicable dès la mise en vigueur de la loi serait de 23,37 francs. Enfin, le DSES estime que l’indexation applicable depuis janvier 2018 est de de 0,6%, soit un salaire de 23 francs à l’entrée en vigueur de la loi et de 23,14 francs au 1er janvier 2021. Par ailleurs, les parties se sont toutefois entendues sur le fait que l'indexation (sur la base de l'indice genevois des prix à la consommation) sera fixée en début de chaque année civile, soit au 1er janvier;
  4. a décidé, à la majorité, de proposer au Conseil d'Etat que les salaires minimums des secteurs de l'agriculture et de la floriculture soient identiques aux salaires inscrits dans les contrats type de travail actuels et en vigueur.

Enfin, le CSME a décidé de mettre en place une étude (avec des indicateurs) qui permettra de suivre l'impact du salaire minimum sur l'évolution du marché de l'emploi.

Type de publication
Date de publication
12 octobre 2020
Auteur
Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME)