Manifestation du 14 juin 2026: le département se prononce sur la licéité du dispositif de fixation temporaire

A la suite de la manifestation du 14 juin 2026, le département des institutions et du numérique (DIN) a été saisi de 226 procédures concernant les interventions de la police.

Ces procédures portent sur des objets distincts. Certaines concernent la prise de données signalétiques effectuée par la police, d’autres le dispositif de maintien de l’ordre, notamment sa mise en place et son prolongement à des fins d’enquête judiciaire, tandis que certaines portent sur les deux aspects.

Ces différentes questions sont examinées par les autorités compétentes: la commandante de la police s’agissant de la prise de données signalétiques, le département s’agissant du dispositif de fixation temporaire et, selon les cas, les deux autorités. Cette répartition s'effectue sous réserve des compétences du Ministère public lorsque les procédures comportent une plainte pénale à l'encontre de policières ou de policiers.

Les décisions rendues dans ce cadre peuvent, le cas échéant, être déférées devant les autorités judiciaires compétentes, afin que celles-ci puissent en examiner le bien-fondé.

Le dispositif de fixation temporaire entre 19h21 et 21h29

Dans le cadre de ces procédures, le département a procédé à un examen du dispositif de fixation temporaire mis en place par la police le 14 juin 2026.

L’instruction complète n’est pas encore achevée. Certains éléments doivent encore être recueillis auprès de membres du personnel de la police, notamment concernant les conditions de la rétention et la situation individuelle des personnes concernées. Certains de ces éléments sont par ailleurs couverts par le secret de l’instruction et nécessitent l’accord du Ministère public. Le département n’est dès lors pas encore en mesure de rendre une décision complète sur l’ensemble des questions soulevées.

Le département a cependant rendu une première détermination sur le principe de licéité du dispositif de fixation temporaire mis en place entre 19h21 et 21h29, ainsi que sur les bases légales applicables.

Ce dispositif est intervenu dans un contexte de graves troubles à l’ordre public. Après le début de la manifestation vers 16h, plusieurs actes de violence et de déprédation ont été constatés au cours du cortège. A 18h21, alors que la situation n’était plus maîtrisée et que les violences et déprédations se multipliaient, le chef d’engagement a décidé de dissoudre la manifestation afin de protéger les personnes et de faire cesser les violences et les déprédations.

A 19h21, la police a commencé à mettre en place le dispositif de fixation temporaire. Celui-ci visait notamment à limiter la dispersion des individus violents, procéder aux contrôles d’identité nécessaires, interpeller les personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions et recueillir des moyens de preuve utiles aux enquêtes.

Durant la mise en place du dispositif, les personnes présentes pouvaient quitter les lieux par le skatepark de Chateaubriand. La police a par ailleurs procédé à de nombreuses sommations afin que les personnes se dispersent et quittent le parc.

Une mesure de maintien de l’ordre jugée licite

Le département considère que pour la période comprise entre 19h21 et 21h29, le dispositif de fixation temporaire ne constituait pas une privation de liberté au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il s’agissait d’une mesure de maintien de l’ordre, qui ne relevait pas de la procédure pénale et qui reposait sur les bases légales applicables en matière de sauvegarde de l’ordre public ainsi que sur les dispositions pertinentes de la loi sur la police.

Le département estime en outre que cette mesure a été prise par l’autorité compétente, fondée sur une base légale suffisante, proportionnée et adéquate au regard de la situation. Elle constituait, dans les circonstances données, le moyen le moins coercitif permettant de rétablir la sécurité et l’ordre publics et de prévenir des atteintes graves aux personnes ou aux biens.

Le département conclut ainsi à la licéité du dispositif de fixation temporaire pour cette période.

L’examen de la phase postérieure à 21h30 se poursuit

Cette appréciation ne porte pas sur l’ensemble de la durée du dispositif.

A partir de 21h30, la situation doit être examinée selon un cadre juridique différent. La police ne laissait alors plus les personnes retenues quitter librement le site et le dispositif servait également des objectifs liés à l’enquête judiciaire, notamment les contrôles d’identité, l’interpellation des personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions et la collecte de moyens de preuve.

Le respect des garanties liées à la liberté individuelle pour cette phase doit donc encore faire l’objet de l’examen nécessaire, en tenant notamment compte de la situation concrète des personnes concernées et des modalités d’exécution de la mesure.

La procédure se poursuit donc sur les éléments qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision. Le département rendra une décision complète une fois les informations nécessaires réunies et sous réserve des compétences du Ministère public.

Les demandes relatives aux données signalétiques

Les procédures portant sur la prise et la conservation des données signalétiques relèvent, quant à elles, de la compétence de la commandante de la police. Ces demandes lui ont donc été transmises afin qu’elle statue formellement sur cette question

Le département rappelle que la présente communication constitue un état d’avancement des 226 procédures engagées à la suite de la manifestation du 14 juin 2026. Elle présente en particulier la première appréciation rendue sur la licéité du dispositif de fixation temporaire entre 19h21 et 21h29, sans préjuger des décisions qui doivent encore intervenir sur les autres aspects des procédures.

Les procédures encore en cours se poursuivant, et afin de respecter leur bon déroulement, le département ne commentera pas les cas particuliers à ce stade.