Loi PAV: des informations exactes et complémentaires

Type de publication:
Date de publication:
4 mai 2018

Le Conseil d’Etat a présenté mercredi 2 mai 2018, lors de son point presse hebdomadaire, les contours de la nouvelle loi PAV (12052), qui sera soumise à votation populaire le 10 juin 2018.

En réponse au communiqué du PLR, du PDC et de l’UDC diffusé ce jour, le Conseil d’Etat tient à préciser les éléments suivants.

Le Conseil d'Etat confirme que les chiffres de la brochure de vote et ceux présentés au point presse de mercredi dernier sont parfaitement exacts et compatibles. En effet, la brochure de vote, en référence à l'article 4, al. 9 du texte légal, indique que "la loi prévoit, en zone de développement, que les logements comprennent une part minimale de 88% à louer et une part maximale de 12% en PPE sur des terrains qui resteront propriété de l’Etat (en droit de superficie)."

Or, le périmètre du PAV, dans lequel seraient créés les 1900 logements supplémentaires, comprend, en plus des terrains publics en zone de développement, également des terrains privés en zone de développement et des terrains privés et publics en zone ordinaire (Etoile). Pour ces trois dernières catégories, la loi PAV prévoit une possibilité de 100% de logements en PPE et 0% de LUP. 

Par conséquent, mathématiquement, sur l'ensemble du périmètre PAV, toutes zones confondues, la part de LUP passe de 57% avec la loi actuelle à 49% avec la nouvelle loi. De la même manière, si la nouvelle loi était adoptée, la part de PPE, de 12% sur les terrains publics en zone de développement, pourrait être complétée par les PPE créées sans limitation sur les terrains privés en zone de développement et sur les terrains publics et privés en zone ordinaire, portant ainsi la part de PPE au PAV, toutes zones confondues, de 14% à 32%. 

Le Conseil d'Etat confirme l'exacte compatibilité des chiffres issus de la loi PAV avec ceux présentés mercredi lors du point presse. Ces chiffres avaient par ailleurs été indiqués lors des travaux parlementaires. 

Le Conseil d'Etat ne peut que réaffirmer son attachement à augmenter la part de logements au PAV (+1900 unités) et à améliorer la mixité sociale par une augmentation substantielle de la part de PPE (de 14% à 32%, soit de 1500 à 4000 unités). Il appelle ainsi à soutenir la nouvelle loi PAV le 10 juin 2018.

 

Pour tout complément d'information:

  • M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 079 343 16 54.
  • M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DALE, T. 076 304 20 66.