Loi fédérale sur les droits de timbre (mise en œuvre de la motion 13.4253 Abate) - Consultation fédérale

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Loi fédérale sur les droits de timbre (mise en œuvre de la motion 13.4253 Abate) - Ouverture de la procédure de consultation

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la loi fédérale sur les droits de timbre (mise en œuvre de la motion 13.4253 Abate).