Loi fédérale sur les droits de timbre (mise en œuvre de la motion 13.4253 Abate) - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
7 septembre 2016
Auteur
Conseil d'Etat (CE)

Document

Loi fédérale sur les droits de timbre (mise en œuvre de la motion 13.4253 Abate) - Ouverture de la procédure de consultation

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la loi fédérale sur les droits de timbre (mise en œuvre de la motion 13.4253 Abate).

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
7 septembre 2016
Auteur
Conseil d'Etat (CE)