Loi du 18 juin 2026 modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées émanant de l’initiative populaire "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique" (L 3 10 – IN 197)
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Loi du 18 juin 2026 modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées émanant de l’initiative populaire "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique" (L 3 10 – IN 197)