Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 9 septembre 2026

Le Conseil d'Etat a adapté le règlement d'application de la loi sur l'accueil à journée continue afin de clarifier les règles relatives au contrôle des antécédents judiciaires des personnes travaillant dans les structures d'accueil parascolaire.

Cette révision n'introduit pas de nouvelles exigences de fond. Elle aligne le règlement sur l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants (OPE) qui soumet ces structures aux mêmes règles de surveillance que les crèches et garderies.

Le règlement précise également les responsabilités des employeurs. Le Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire ainsi que toute autre entité mandatée par les communes pour l'animation parascolaire devront s'assurer des aptitudes professionnelles du personnel d'encadrement. Lors de chaque engagement, un extrait ordinaire et un extrait spécial du casier judiciaire de la personne concernée seront notamment demandés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) au sujet de la réforme AVS 2030.

L’allongement de l’espérance de vie, l’arrivée à la retraite des générations issues du baby-boom et le financement de la nouvelle 13e rente fragilisent l’équilibre financier de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) pour les années 2030 à 2040. Malgré ces enjeux, le gouvernement cantonal salue la volonté de renoncer à relever l'âge de référence de la retraite (65 ans). Il soutient ce projet en ce qu'il incite celles et ceux qui le peuvent à rester actifs plus longtemps (fin de la limite d’âge de 70 ans pour augmenter le montant de la rente, révision des conditions de départ anticipé ou différé). Il entend aussi combler les lacunes qui touchent les personnes sans activité lucrative, obliger les plateformes numériques à annoncer les personnes qui travaillent par leur intermédiaire et récolter les données nécessaires pour développer des modèles de retraites plus flexibles.

S’agissant de son financement, et pour autant que la hausse de la TVA de 0,4 point récemment décidée par l’Assemblée fédérale soit adoptée en votation, le Conseil d’Etat estime que les coûts complémentaires devraient être en priorité couverts par une hausse modérée des cotisations liées au travail plutôt que par une augmentation plus forte de la TVA, qui pèse sur l’ensemble des consommateurs.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat s’oppose au relèvement de l’âge minimal de perception de la prévoyance professionnelle (2e pilier) de 58 à 63 ans. Il juge cette mesure trop rigide et inadaptée à la réalité des métiers pénibles. Il émet en outre des réserves sur certaines mesures techniques de perception des cotisations, susceptibles d’entraîner des complications et une charge importante pour les caisses de compensation.

Le Conseil d’Etat demande enfin que vu la complexité du nouveau système, les personnes assurées bénéficient d’une information claire et accessible qui leur permettra de faire réellement usage de ses possibilités.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.