Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger - modification de l'OISOS et de l'OAT - Consultation fédérale

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative aux mesures visant une meilleure application de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) et à la modification de l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT).