Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d'états et de territoires dès 2018-2019 - Consultation fédérale

Date de publication
1 mars 2017

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d'états et de territoires dès 2018-2019.

Date de publication
1 mars 2017