Informations pratiques d’août 2010

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Date de publication:
22 août 2016
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Informations pratiques d’août 2010 à l’intention des administrations fiscales cantonales publiées par la Conférence Suisse des Impôts portant sur la déductibilité de dons bénévoles et la réserve de modification du but, en relation avec le droit des fondations révisé