Historique des taux d'intérêt ICC et taux d'escompte

Historique des taux d'intérêt ICC et taux d'escompte depuis 1995.

Les taux d'intérêt ICC et les taux d'escompte sont fixés chaque année par le Conseil d'État et publiés dans un règlement d'application de la loi (LPGIP).