Formulaire d'annonce pour diffusion de musique à un niveau sonore moyen supérieur à 93 dB(A)

Type de publication:
Date de publication:
3 septembre 2019

Détail

L’organisateur d’une manifestation publique ou privée (concert, festival, discothèque, cinéma, spectacle de cirque, manifestation sportive, cours dans un centre de fitness, etc.), qui entend bénéficier d’un niveau sonore moyen supérieur à 93 dB(A), doit l'annoncer par écrit au plus tard 14 jours avant l'événement à l’organe cantonal d’exécution.

L’annonce n’est pas valable si des restrictions relatives aux niveaux sonores ont été fixées dans une décision administrative antérieure, en particulier dans le cadre d'un permis de construire, d'une autorisation d'exploiter ou d'une autorisation de manifestation. Si nécessaire, l'autorité peut prescrire des limitations plus strictes que le volume maximal ou encore des limitations temporelles, afin de protéger le voisinage contre les nuisances sonores.

Page Internet de l'office fédéral de la santé publique (OFSP) admin.ch/ofsp/son/fr.