A compter du 1er janvier 2022, l'administration fiscale cantonale (AFC) revoit sa pratique afin de favoriser les dépenses à caractère écologique pour les contribuables propriétaires de leur logement. Ce changement concerne l'impôt sur la fortune. Certaines dépenses visant à économiser l'énergie ne seront plus qualifiées d'investissements, mais de frais d'entretien. Ainsi, la valeur fiscale du bien immobilier ne sera pas augmentée dans ces cas, n'entraînant par conséquent aucune hausse de l'impôt sur la fortune. Ces dépenses comprennent par exemple le remplacement d'une chaudière ancienne (mazout/gaz) par une énergie non fossile (réseau thermique, pompe à chaleur, biomasse), ou encore l'installation de cadres de fenêtres avec verre isolant double ou triple à la place du simple vitrage.
La pratique en vigueur jusqu'alors consistait à qualifier d'office les dépenses à caractère écologique d'investissements augmentant la valeur de l'immeuble. Désormais, l'administration fiscale examinera si les dépenses en question constituent des frais d'entretien ou des investissements à plus-value. Si ces dépenses peuvent être assimilées à des frais d'entretien, elles n'influenceront pas la valeur fiscale de l'immeuble. En revanche, s'il s'agit d'investissements à plus-value, ils augmenteront la valeur fiscale de l'immeuble.
Il n'y a pas de changement concernant l'impôt sur le revenu. Les dépenses à caractère écologique continueront, conformément à la loi, à pouvoir être déduites du revenu imposable et à pouvoir bénéficier, si nécessaire, d'une déductibilité étalée dans le temps.
La nouvelle pratique s'applique immédiatement à toutes les taxations encore en cours, quelle que soit la période fiscale concernée. En revanche, les taxations déjà entrées en force ne pourront pas être modifiées pour bénéficier de cette nouvelle pratique, conformément à la jurisprudence prévoyant qu'un changement de pratique n'est pas un motif de révision d'une décision entrée en force.
Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat chargée du département des finances et des ressources humaines, voit dans ce changement de pratique un pas dans la bonne direction. "L'augmentation de la valeur fiscale pouvait représenter un frein à certaines dépenses à caractère écologique et je me réjouis que cela ne soit plus le cas. D'autres adaptations fiscales du même type devraient, je l'espère, voir le jour très prochainement dans le cadre de nouvelles normes réglementaires en matière d'énergie faisant suite à l'adoption par le Conseil d'Etat du Plan directeur de l'énergie (PDE) 2020-2030."
En dehors des dépenses à caractère écologique, la notice N° 1/2022, concernant la déductibilité des frais d'entretien des immeubles privés, a été mise à jour avec de nouvelles rubriques.
Notice 1/2022 - Déductibilité des frais d'entretien des immeubles privés | ge.ch
Pour toute information complémentaire : Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Philippe Dunant, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 022 327 98 21 / 076 527 73 17 ou T. 022 327 98 07 / 079 432 58 84.