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Ce formulaire doit être complété, daté et signé, puis renvoyé par courrier, mail ou fax, avec toutes pièces utiles, au registre foncier.
Conformément à l'article 970 alinéa 1 du Code civil, vous devez justifier d'un intérêt pour obtenir un extrait certifié ou une attestation concernant d'autres données que celles librement accessibles.