Essentiel des modifications inhérentes à la nouvelle législation fédérale sur les armes à feu au 15 août 2019

Type de publication
Date de publication
14 août 2019
Publié dans

Détail

Le 14 juin 2019, le Conseil fédéral a décidé d'appliquer les nouvelles règlementations du droit sur les armes, approuvées par le peuple lors des votations du 19 mai 2019. La date de cette mise en application a été fixée au 15 août 2019. Les armes à feu semi-automatiques sont au cœur des modifications administratives.

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Date de publication
14 août 2019
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