Engagé - Transformation d'une cédule hypothécaire sur papier en cédule hypothécaire de registre_

Type de publication
Formulaires
Date de publication
25 janvier 2022
Auteur
Département du territoire (DT), Office du registre foncier (ORF)
Publié dans
Département du territoire (DT), Accéder à l'espace partenaires

Document

Gage_Engagé_Modification d'une cédule papier en cédule de registre (1).docx

Détail

Modèle de réquisition de l'office du registre foncier destiné principalement aux notaires et ingénieurs géomètres officiels_

Type de publication
Formulaires
Date de publication
25 janvier 2022
Auteur
Département du territoire (DT), Office du registre foncier (ORF)
Publié dans
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