Election de la Cour des comptes du 4 novembre 2012

Type de publication:
Date de publication:
24 octobre 2012
Publié dans:
La chancellerie d'Etat a pris connaissance d'interrogations qui semblent se poser autour de la question de la nullité des bulletins de vote lors de l'élection à la Cour des comptes du 4 novembre 2012.

La chancellerie d'Etat profite de cette occasion pour rappeler les règles en matière de validité des bulletins, qui figurent par ailleurs dans le matériel de vote remis aux électeurs ainsi que sur le site Internet de l'Etat (www.ge.ch/votations-elections/doc/memento-civique.pdf).

Validité d'un bulletin

Pour être valable, un bulletin doit remplir un certain nombre de conditions, faute de quoi il est considéré comme nul. Le bulletin est annulé:

  • s'il est rempli ou modifié autrement qu'à la main
  • s'il n'exprime pas clairement la volonté de l'électeur
  • s'il contient des remarques ou des signes qui ne constituent pas une modification
  • s'il indique un nom de fantaisie
  • s'il ne s'agit pas d'une liste officielle ou de parti régulièrement déposée au service des votations et élections de l'Etat de Genève.

La chancellerie d'Etat précise également que le fait de mettre le nom d'un candidat suppléant dans la position de magistrat (ou l'inverse) n'entraînera pas la nullité du bulletin.

Possibilités de vote

L'élection à la Cour des comptes est une élection majoritaire: seront élus à l'issue du scrutin les candidats qui auront obtenu le plus grand nombre de voix à concurrence du nombre de sièges à pourvoir, mais au moins le tiers des bulletins valables.

Comme pour toute élection majoritaire, deux possibilités sont offertes à l'électeur: utiliser une liste de parti ou opter pour la liste neutre.

Liste d'un parti, groupement ou association

Sans modification de liste, une voix est apportée à chaque candidat sur la liste. Il est également possible de modifier une liste de parti pré-imprimée, soit en biffant un ou plusieurs noms (latoisage), soit en ajoutant le ou les noms de candidats d'une ou plusieurs autres listes (panachage). Dans le premier cas de figure, une voix est apportée à chaque candidat non biffé. Dans le second, chaque candidat maintenu sur la liste ou ajouté obtient une voix.

Liste neutre

Un ou plusieurs noms de candidats peuvent être inscrits sur la liste neutre. Les voix se portent sur chaque candidat dont le nom est inscrit.

Validation des bulletins avant impression

S'agissant de l'espace à disposition pour l'ajout de noms supplémentaires, la chancellerie d'Etat souligne que la mise en page est validée avant impression par les partis, associations ou groupements ayant déposé une liste.

Distribution du matériel de vote

Enfin, la chancellerie d'Etat rappelle que, conformément à la loi, le matériel de vote est distribué aux électeurs au plus tôt 15 jours avant la date de l'élection et au plus tard 10 jours avant cette date, soit, pour l'élection du 4 novembre, entre le lundi 22 octobre et le jeudi 25 octobre. Ce délai est différent de celui prévalant lors des votations fédérales, qui veut que le matériel de vote soit distribué au plus tôt quatre semaines avant le jour de la votation mais au plus tard trois semaines avant cette date.

Information au public

Pour toute question relative au matériel de vote et aux possibilités de vote, le service des votations et élections renseigne au 022 546 52 00.

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