Le Tribunal fédéral confirme la décision du département de l’économie et de l’emploi d’assujettir à la LSE une entreprise active dans le transport professionnel de personnes via l’application Uber et partenaire de cette dernière. La Chambre administrative de la Cour de justice cantonale avait déjà statué dans ce sens en première instance, en mars 2024.
"La décision du TF va donner davantage de lisibilité à l’organisation de tout un secteur d’activités, relève Delphine Bachmann, conseillère d’Etat chargée du DEE. J’ai maintes fois eu l’occasion d’exprimer mon attachement à la liberté d’entreprendre, mais toute activité économique doit s’inscrire dans un cadre légal qui garantit le respect des droits des salariés et une concurrence loyale. La société concernée par l’arrêt va devoir déposer une demande d’exercer conforme à la LSE dans un délai raisonnable. Les autres actrices et acteurs du secteur doivent se préparer à faire de même."
Davantage de stabilité pour les employés
L’objectif de la LSE est de protéger le personnel. Notamment, les heures de travail doivent être planifiées, ce qui permet aux employées et aux employés de prévoir leurs revenus. Pour obtenir une autorisation d’exercer de la part de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT), une entreprise doit répondre à certains critères, dont:
- être inscrite au registre suisse du commerce;
- disposer d’un local commercial approprié;
- conclure un contrat de travail écrit avec leurs collaboratrices et collaborateurs;
- planifier et communiquer les horaires de travail à ces derniers;
- déposer une garantie de 50 000 francs minimum.
Avant l’arrêt du Tribunal fédéral, aucune convention collective de travail (CCT) ne s’appliquait. Les normes du salaire minimum devaient être respectées, mais le temps d’attente entre deux courses était généralement exclu du calcul du temps de travail. Avec l’arrêt du TF, les chauffeurs sont désormais soumis à la CCT Location de services. Celle-ci impose l’indemnisation pour les jours fériés, la rémunération pour le travail du dimanche et le calcul d’un salaire selon un temps de travail planifié et annoncé.
L’arrêt du TF concerne uniquement la société recourante. Toutefois, la décision de la Haute cour valide la lecture que fait le DEE de ce secteur d’activités, dans lequel sont actives plus de 600 personnes. Ainsi, cette jurisprudence est applicable aux autres sociétés qui proposent des services similaires. L’OCIRT analysera les modèles des autres acteurs déjà présents sur le marché genevois et appliquera l’arrêt du TF selon les mêmes principes.
Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole du DEE, T. +41 78 628 80 08, esther.mamarbachi@etat.ge.ch