Détail
Cette directive a pour objet de décrire plus précisément les critères d'octroi des places d'amarrage et de favoriser une meilleure attribution de celles-ci.
L'amarrage d'un bateau dans le lac constitue une occupation du domaine public nécessitant l'octroi d'une autorisation à bien plaire, personnelle et non transmissible, ainsi que le prévoit l'article 10 de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises du 17 mars 2006 (LNav; H 2 05). En effet, le lac est un écosystème fragile. Cet écosystème lacustre appartient au domaine public et est inaliénable. Ainsi, les administrés n'ont pas un droit à se voir octroyer une place d'amarrage
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