Droit d'exécution de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
22 juin 2016
Auteur
Conseil d'Etat (CE)

Document

Droit d'exécution de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Procédure d'audition

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative au droit d'exécution de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient.

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
22 juin 2016
Auteur
Conseil d'Etat (CE)