Directive - Signalement à l’autorité de surveillance de tout changement qui affecte les conditions de placement en famille d’accueil avec hébergement

Objectifs

• Définir précisément la notion de changement qui affecte les conditions de placement au sens de l’article 9 al.1 de l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants ;
• Définir et préciser les obligations et rôles des entités concernées et des autorités de surveillance lorsqu’un changement de ce type se produit;
• Indiquer les principales étapes du processus.