Directive relative à l'extension du réseau secondaire - Intégration d’installations publiques et privées

Dans le cadre de la refonte de la loi cantonale sur les eaux (LEaux-GE – L 2 05), adoptée par le Grand Conseil le 19 mars 2026 et entrée en vigueur le 4 juillet 2026, les limites du réseau secondaire d’assainissement des eaux ont été redéfinies (élargies) pour intégrer, sous certaines conditions, les éléments suivants:

• les installations publiques des systèmes d’assainissement afférentes aux voiries communales en zones urbanisées, comprenant les installations de collecte, de gestion, de valorisation, d'évacuation et de traitement des eaux pluviales
• les branchements privés connectés aux réseaux publics situés sous ou sur les voiries communales
• les installations collectives privées.

Par ces changements, la limite entre le réseau public et le réseau privé est modifiée. Le but étant que l’ensemble des réseaux présents sous les voiries communales appartiennent à la commune concernée et que les réseaux privés soient situés sous les parcelles privées.

Pour pouvoir être intégrés au réseau public, les systèmes d’assainissement doivent répondre à certaines exigences. Pour ce faire, l’OCEau a élaboré la présente directive en collaboration avec les différents partenaires concernés (communes, SIG et ACG), grâce à la mise en place d’un groupe de travail, sous la supervision d’un comité de pilotage.