Directive relative à l'attestation pour l'exonération de l'impôt immobilier complémentaire

Type de publication:
Date de publication:
20 septembre 2018

Détail

Les immeubles qui respectent un standard de haute performance énergétique (HPE) ou de très haute performance énergétique (THPE) sont exonérés de l'impôt immobilier complémentaire pour une durée de 20 ans. La présente directive a pour but de préciser les modalités d'obtention de l'attestation HPE ou THPE qui justifie le droit à cette exemption.