Directive de police - OS PRS.20.13 - Groupe prostitution

Type de publication
Date de publication
30 avril 2019
Publié dans

Détail

Cette directive a pour objectifs de :
- définir le cahier des charges du Groupe prostitution;
- définir les procédures d'enregistrement des structures de prostitution licite (salons de massages et agences d'escorte);
- définir les modalités et le cadre des contrôles opérés par le Groupe prostitution en lien avec la prostitution licite (salons de massages, agences d'escorte, appartements privés et domaine public), et avec la prostitution illicite (établissements publics, domaine public, etc.);
- définir les procédures de recensement, de suspension d'activité et de radiation;
- définir les infractions pénales dont le traitement est de la compétence du Groupe prostitution.

Type de publication
Date de publication
30 avril 2019
Publié dans