Directive de police - OS PRS.18.01 - Enregistrement d'une plainte ou d'une dénonciation contre un policier, un autre membre du personnel de la police ou un fonctionnaire externe

Date de publication
24 avril 2023
Publié dans

Détail

Cette directive a pour objectif de définir la procédure à suivre lors de l'enregistrement d'une plainte ou d'une dénonciation contre un policier, un autre membre du personnel de la police ou un fonctionnaire externe.

Date de publication
24 avril 2023
Publié dans