Directive de police - OS PRS.14.05 - Exécution des jugements civils par la police

Date de publication
4 novembre 2021
Publié dans

Détail

Cette directive a pour objectif de définir les procédures à appliquer par la police pour l'exécution des jugements civils et celles exécutées par le secteur des évacuations dans le cadre d'évacuations.

Date de publication
4 novembre 2021
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