Directive de police - OS PRS.14.04 - Mendicité - commerce itinérant - bonneteau et jeux analogues

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Date de publication:
30 avril 2019
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Cette directive a pour objectif de définir les procédures applicables à la mendicité, aux infractions à la loi fédérale sur le commerce itinérant, au bonneteau et aux jeux analogues.