Directive de police - OS PRS.13.05 - Assistance au service de la consommation et des affaires vétérinaires pour des événements à caractère canin menaçant la sécurité publique

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Date de publication:
30 avril 2019
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Cette directive a pour objectif de définir les procédures en cas de demande d'assistance du service de la consommation et des affaires vétérinaires pour des évènements à caractère canin menaçant la sécurité publique.