Directive de police - OS PRS.13.05 - Assistance au service de la consommation et des affaires vétérinaires pour des événements à caractère canin menaçant la sécurité publique

Type de publication
Date de publication
4 janvier 2021
Publié dans

Détail

Cette directive a pour objectif de définir les procédures en cas de demande d'assistance du service de la consommation et des affaires vétérinaires pour des évènements à caractère canin menaçant la sécurité publique.

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Date de publication
4 janvier 2021
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