Directive de police - OS PRS.12.03 - Autorisations de vol délivrées par la police pour les aéronefs avec ou sans occupant et contrôles suite à une infraction

Cette directive a pour objectifs de traiter du processus d'octroi des autorisations de vol délivrées par la police pour les aéronefs avec ou sans occupant et des contrôles à effectuer suite à une infraction.